Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Proposition de directive européenne pour renforcer la protection des investisseurs
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers
Déposé le16 janvier 2024
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Proposition de directive européenne pour renforcer la protection des investisseurs
La proposition de directive vise à renforcer la protection des investisseurs en modifiant la directive 2014/65/UE. Elle prévoit notamment l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses et l'obligation d'informations claires et transparentes pour les produits financiers complexes.
Mesures principales
- Interdiction des pratiques commerciales trompeuses dans le domaine financier
- Obligation d'informations claires et transparentes pour les produits financiers complexes
- Renforcement des pouvoirs de surveillance et de sanction des autorités compétentes
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0384(COD)