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Amélioration de la protection des consommateurs pour encourager la transition écologique
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations
Déposé le11 mai 2023
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Amélioration de la protection des consommateurs pour encourager la transition écologique
La proposition de directive vise à renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et à améliorer l'information sur les produits durables, afin d'encourager la transition écologique.
Mesures principales
- Interdiction des pratiques commerciales déloyales incitant à l'achat de produits non durables
- Amélioration de l'information sur les caractéristiques environnementales des produits
- Obligation pour les entreprises de fournir des informations claires sur la réparabilité et la durée de vie des produits
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0092(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations — Biljana Borzan - Provisional agreement - amendement 91Élus suivis : 71 pour · 0 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations — Biljana Borzan - Proposition de la CommissionÉlus suivis : 69 pour · 1 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations — Biljana Borzan - annexee I, alinéa 1, point 2, Directive 2005/29/CE, annexee I, après le point 4 ter - amendement 89Élus suivis : 25 pour · 44 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations — Biljana Borzan - article 3, § 1 - amendement 90Élus suivis : 9 pour · 43 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations — Biljana Borzan - annexee I, alinéa 1, point 4, Directive 2005/29/CE ,annexee I, après le point 23 decies - amendement 88Élus suivis : 26 pour · 43 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations — Biljana Borzan - annexee I, alinéa 1, point 2, Directive 2005/29/CE, annexee I, après le point 4 ter - amendement 85Élus suivis : 25 pour · 44 contre