Dossiers législatifs
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Mesures commerciales exceptionnelles pour les pays associés à l'UE
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association (codification)
Déposé le16 janvier 2024
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Mesures commerciales exceptionnelles pour les pays associés à l'UE
La proposition de règlement vise à établir un cadre pour des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association avec l’Union européenne. Cette mesure vise à soutenir ces pays dans leur développement économique.
Mesures principales
- Établissement d'un cadre pour des mesures commerciales exceptionnelles
- Soutien au développement économique des pays tiers associés
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0304(COD)