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Dossiers législatifs
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Rapport sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux parlements nationaux

Déposé le17 janvier 2024

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Rapport sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux parlements nationaux

Le rapport présente l'état d'avancement de la mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux parlements nationaux. Il est établi à la demande de la Commission des affaires constitutionnelles, juridiques et administratives de l'Union européenne.

Mesures principales

  • Le rapport présente l'état d'avancement de la mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux parlements nationaux
  • Il est établi à la demande de la Commission des affaires constitutionnelles, juridiques et administratives de l'Union européenne

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

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