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Dossiers législatifs
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Rapport sur la mise en œuvre du règlement européen sur les allégations nutritionnelles et de santé pour les aliments

Rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

Déposé le18 janvier 2024

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Rapport sur la mise en œuvre du règlement européen sur les allégations nutritionnelles et de santé pour les aliments

Le rapport présente l'état d'application du règlement (CE) no 1924/2006 dans les États membres de l'Union européenne. Il examine également les problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre de ce règlement.

Mesures principales

  • Analyse de l'état d'application du règlement dans chaque État membre
  • Identification des problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre
  • Propositions d'amélioration de la réglementation

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

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