Dossiers législatifs

Versement automatique des allocations de rentrée scolaire pour les jeunes majeurs placés

Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité

Remboursement des frais pour les donneurs d'organes vivants

Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

Mieux reconnaissance des années de travail à temps partiel pour la médaille d'honneur

Indiquer explicitement par décret que les années de travail à temps partiel doivent être pleinement prises en compte, au même titre que celles à temps plein, dans le calcul des droits à la médaille d’honneur du travail

Dispositif de médiation dans les établissements de santé et sociaux

Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation

Proposition de loi pour encadrer l'accès à l'enseignement supérieur

Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur

Renforcement de la politique de la ville et de son financement

Le futur de la politique de la ville et son financement

DLR5L17N55116

Inscription des sites industriels ArcelorMittal sur liste amiante et protection des travailleurs

tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, à la prise de sanctions contre le groupe ArcelorMittal et à la protection des salariés exposés sur ces sites

Attribution du statut de personne morale publique à l'Académie nationale de chirurgie

Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie

Encadrer le fractionnement du travail dans le nettoyage

Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté

Aggravation des sanctions pour le vol de carburant et de matériel agricole

Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

Faciliter la reprise par les communes des concessions funéraires perpétuelles abandonnées

Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Lutte contre le terrorisme : renforcement des pouvoirs du gouvernement

Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et les organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

Interdiction de l'usage récréatif du protoxyde d'azote et renforcement de la sécurité routière

Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière

Renforcement de la place des outre-mer dans la diplomatie française

La place des outre-mer dans la diplomatie française

Lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique

Lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Proposition pour encadrer la hausse des loyers commerciaux et protéger les locataires

L’encadrement des loyers des baux commerciaux

Projet de loi : Avenant à la convention fiscale France-Luxembourg pour lutter contre l'évasion fiscale

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune