Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
Faciliter la reprise par les communes des concessions funéraires perpétuelles abandonnées
Cette proposition de loi vise à simplifier la procédure permettant aux communes de reprendre les concessions funéraires perpétuelles en état d'abandon. Elle modifie les règles de constatation de l'état d'abandon et de notification aux familles, afin de réduire les délais et les coûts pour les municipalités. L'objectif est de permettre une meilleure gestion des cimetières et de libérer des places pour de nouvelles inhumations.
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