Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
simplifier_procedures_relatives_recuperation_concession_etat_abandon_concession_perpetuelle_17e
Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Faciliter la reprise par les communes des concessions funéraires perpétuelles abandonnées
Cette proposition de loi vise à simplifier la procédure permettant aux communes de reprendre les concessions funéraires perpétuelles en état d'abandon. Elle modifie les règles de constatation de l'état d'abandon et de notification aux familles, afin de réduire les délais et les coûts pour les municipalités. L'objectif est de permettre une meilleure gestion des cimetières et de libérer des places pour de nouvelles inhumations.
Mesures principales
- Simplification de la procédure de constatation de l'état d'abandon d'une concession funéraire.
- Réduction des délais de la procédure de reprise des concessions en état d'abandon.
- Allègement des obligations de notification aux familles des concessions concernées.
- Clarification des conditions de reprise des concessions perpétuelles.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.