Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 983 dossiers — page 36
Recentrage des aides familiales sur les familles actives
Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives
Extension du permis de louer aux départements et territoires d'outre-mer
Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
Taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
Renforcement des sanctions pénales pour l'organisation et la participation à des rave-parties illégales
Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
Interdiction de l'importation et de l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées en France et dans l’Union européenne
Durcir le cadre fiscal du secteur éolien
Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien
Proposition de loi visant à indemniser les victimes d'accidents d'ascenseurs
Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation
Proposition de loi sur les soins psychiatriques sans consentement et leur contrôle
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
Proposition de loi visant à réformer la prescription des crimes et la notion d'obstacle insurmontable
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Proposition de loi autorisant la personnalisation des plaques d'immatriculation
Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation
Renforcer la transparence des ventes judiciaires et protéger les vins AOC
Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
Extension de la TVA et des droits de douane aux achats e-commerce extra-européens et évaluation de leur impact
Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique
Proposition de transfert des compétences en santé aux régions
Transférer la politique de santé aux régions
Reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée (LPC) dans le parcours scolaire des élèves sourds
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds
Promouvoir l'amnistie pour prisonniers politiques et civils liés au conflit russo-ukrainien
Promouvoir une loi d’amnistie générale en Russie et en Ukraine pour les prisonniers politiques, prisonniers de guerre et civils détenus en lien avec le conflit, dans le respect du droit international humanitaire
Proposition visant à légaliser le mariage entre cousins germains en France
Reconnaître l’inceste entre cousins germains
Obligation d'un économiste indépendant pour les grands projets publics (≥20M€)
Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
Loi visant à lutter contre la vente de produits pédocriminels sur les plateformes en ligne
Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites
Instauration d'une règle d'or budgétaire pour rétablir l'équilibre des finances publiques
Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé