Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales
Le projet de loi vise à renforcer la protection des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements en améliorant leur assurabilité. Il prévoit notamment la création d'un fonds de solidarité pour les risques dits 'catastrophiques' et l'obligation pour les collectivités de souscrire une assurance contre ces risques.
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