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Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 70 %

Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales

Le projet de loi vise à renforcer la protection des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements en améliorant leur assurabilité. Il prévoit notamment la création d'un fonds de solidarité pour les risques dits 'catastrophiques' et l'obligation pour les collectivités de souscrire une assurance contre ces risques.

Mesures principales

Création d'un fonds de solidarité pour les risques catastrophiques
Obligation de souscription d'une assurance contre les risques catastrophiques
Possibilité pour les collectivités de se regrouper en syndicats intercommunaux pour assurer leurs biens

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.