Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre les dépôts sauvages de déchets en France. Il prévoit notamment l'instauration d'une amende forfaitaire dégressive selon le temps écoulé entre la constatation du délit et son paiement.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.