Dossiers législatifs

Création d'un établissement public pour piloter les grands projets à La Réunion

Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »

Exonération de la taxe d'habitation pour les établissements privés sous contrat

Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Le droit à l'eau et à l'assainissement reconnus comme droits humains fondamentaux

Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental

Ratification de la convention des Nations unies sur la mer

Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Mesures d’urgence pour garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur lors des épisodes de canicule

Mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires

Ratification de l'ordonnance sur les organismes de placement collectif

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Pour renforcer la lutte contre les occupations illégales et améliorer l'accueil des gens du voyage

Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage

Restauration de la confiance par le cumul des mandats locaux et parlementaires

Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire

Amélioration de l'environnement alimentaire en grande distribution

Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat

Mission d'information sur la place des outre-mer dans la diplomatie française

Organisation d'états généraux sur le financement des associations

Organiser des états généraux du financement des associations

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Interdiction de la verbalisation multi-modale dans l'espace public

L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences

Prise en charge améliorée des maladies chroniques évolutives

Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives

Interdiction d'accès et d'usage des superyachts dans les eaux et ports français

Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français

Lutter contre les arnaques dans l'enseignement supérieur privé lucratif

Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif

Lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs

Exploitation sexuelle des mineurs

Législation sur l'héritage social des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail

L’héritage social des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail

Réduction de la période de consolidation pour les praticiens diplomés hors UE

Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne

Rendre obligatoire l'installation de détecteurs de CO dans les logements

Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements