Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
Création d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Cette proposition de loi vise à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre (police, gendarmerie, douanes) lorsqu'ils font usage de leur arme dans le cadre de leurs fonctions. Elle modifie les conditions d'appréciation de la légitime défense en leur faveur, en inversant la charge de la preuve. L'objectif affiché est de mieux protéger les forces de l'ordre et de faciliter leur action.
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