PPLDéposéAssemblée nationale

instituer_presomption_legitime_defense_membres_forces_ordre

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Création d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Cette proposition de loi vise à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre (police, gendarmerie, douanes) lorsqu'ils font usage de leur arme dans le cadre de leurs fonctions. Elle modifie les conditions d'appréciation de la légitime défense en leur faveur, en inversant la charge de la preuve. L'objectif affiché est de mieux protéger les forces de l'ordre et de faciliter leur action.

Mesures principales

Institution d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre utilisant leur arme de service.
Inversion de la charge de la preuve : il incomberait à la partie adverse de prouver que les conditions de la légitime défense n'étaient pas réunies.
Modification du code pénal pour intégrer cette présomption.
Définition des situations où la présomption s'applique (actes de terrorisme, violences graves, etc.).

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.