Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Restauration de la confiance par le cumul des mandats locaux et parlementaires
Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Restauration de la confiance par le cumul des mandats locaux et parlementaires
Le projet de loi vise à restaurer la confiance dans les institutions en permettant aux élus locaux de cumuler leur mandat avec un siège au Parlement. Actuellement, cette possibilité est interdite depuis 2014.
Mesures principales
- Restauration du cumul des mandats locaux et parlementaires
- Interdiction de cumuler plus de deux mandats exécutifs locaux
- Possibilité de cumuler un mandat parlementaire avec un mandat d'élu local non exécutif
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