Dossiers législatifs
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Exploitation sexuelle des mineurs
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs
Le projet de loi vise à renforcer la protection des mineurs contre l'exploitation sexuelle en renforçant les peines pour les auteurs d'infractions, en améliorant la prise en charge des victimes et en créant un nouveau délit d'achat d'actes sexuels avec un mineur.
Mesures principales
- Augmentation des peines pour les auteurs d'infractions liées à l'exploitation sexuelle des mineurs
- Création d'un nouveau délit d'achat d'actes sexuels avec un mineur
- Mise en place de mesures spécifiques pour la prise en charge des victimes
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.