L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences
Interdiction de la verbalisation multi-modale dans l'espace public
Le projet de loi vise à interdire l'utilisation de la verbalisation multi-modale dans l'espace public. Cette pratique consiste à utiliser plusieurs moyens de verbalisation pour contraindre les personnes à quitter un lieu public. Le texte prévoit des sanctions financières et pénales pour les contrevenants.
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