Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
241 dossiers — page 4
Reconnaissance de la personnalité juridique et des droits au fleuve Seine
Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine
Renforcement des sanctions pénales pour l'organisation et la participation à des rave-parties illégales
Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
Proposition d'abaisser l'âge de la majorité pénale à 16 ans en France
Abaisser la majorité pénale à 16 ans
Proposition de loi pour protéger les parents protecteurs d’enfants victimes d’inceste contre le harcèlement judiciaire
Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
Amélioration de la gestion et de la transparence du service public pénitentiaire
La gestion du service public pénitentiaire
Extension de la qualification d'homicide en cas de décès in utero dû à des violences
Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
Aggravation des peines pour les crimes motivés par les convictions politiques de la victime
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
Ratification de la convention des Nations unies sur la mer
Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Loi renforçant la lutte contre les féminicides et les violences sexuelles
La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive
Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
Amélioration de la reconnaissance et de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
Réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
Proposition de loi visant à harmoniser le traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Rapport sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Proposition de loi visant à reconnaître et indemniser les déportés du camp de Rawa-Ruska.
Déportés du camp de Rawa-Ruska
Évaluation de la prise en charge des troubles psychiques en milieu carcéral
L’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice
Proposition de loi pour sanctionner l'outrage public à l'hymne national et au drapeau tricolore
Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
Création d'une participation financière des détenus aux frais d'incarcération
créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
Clarification de la définition pénale du viol dans le droit français
La définition pénale du viol
Réparation pour les personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982