Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars
Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone
Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides
Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
La gestion du service public pénitentiaire
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
La définition pénale du viol
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Créer un véritable statut de repenti
Reconnaissance de la responsabilité dans l'interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie
L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État