Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Royaume de Danemark
Déposé le18 avril 2019
Exposé des motifs
2019/0805(CNS)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Royaume de Danemark — Claude Moraes - Vote unique 18/04/2019 12:13:53.000Élus suivis : 64 pour · 2 contre
- Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Royaume de Danemark — Claude Moraes - Vote uniqueÉlus suivis : 65 pour · 2 contre