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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni

Déposé le13 mai 2020

Exposé des motifs

2019/0819(CNS)

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