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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Irlande

Déposé le17 septembre 2019

Exposé des motifs

2019/0806(CNS)

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