Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Plafonnement des frais bancaires pour les particuliers, PME et associations
Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
Améliorer la gestion du foncier et adapter les outils de défense des populations en Outre-mer
Adapter et défendre le foncier dans les milieux insulaires Outre-mer
Rapport parlementaire sur le maintien de l'ordre à Sainte-Soline (25 mars 2023)
Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline
Interdiction de la pêche par concentration artificielle de poissons hors des zones protégées.
Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration
Proposition d'augmentation du plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires
Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires
Transformation de la déduction fiscale pour frais de bénévolat en crédit d'impôt
Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
Proposition de loi pour limiter l'impact de la propagande électorale
Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale
Cadre légal pour une intelligence artificielle éthique et sécurisée en France
Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé
Reconnaissance de la personnalité juridique et des droits au fleuve Seine
Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine
Proposition pour simplifier les démarches administratives et alléger les charges des artisans
Faciliter le travail des artisans
Renforcer la prévention et la lutte contre le harcèlement et les violences à l'école
Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire
Favoriser bâtiments durables et utilisation de ressources naturelles dans la construction
Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment
Création d'une indemnisation pour les personnes participant aux cérémonies patriotiques comme porte-drapeaux
Indemnisation des porte-drapeaux
Faciliter les déplacements des jeunes en zone rurale : permis, covoiturage, et aides financières
Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux
Contrôle d'honorabilité étendu aux associations employant ou accueillant des mineurs
Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
Mettre fin aux discriminations dans l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap
Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
Transparence accrue : Publication des avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Création d'un statut de protection pour les personnes déplacées par des catastrophes environnementales
Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
Proposition pour relancer la natalité et soutenir le système de solidarité
Favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité
Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant
Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant