Dossiers législatifs

Proposition de loi sur les accords du Touquet et les droits des migrants

Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration

Rapport sur l'efficacité des aides personnelles au logement (APL)

Efficacité des aides personnelles au logement

Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables

Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines

Dématérialisation de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Visite médicale obligatoire pour les enseignants après 20 ans d'exercice

Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans

Rapport sur la mise en œuvre d'une nouvelle fonction stratégique d'influence pour l'État.

Rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de « l’opérationnalisation de la nouvelle fonction stratégique influence»

Proposition de loi visant à limiter la concentration des médias et garantir le pluralisme.

Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme

Proposition de loi constitutionnelle pour verrouiller la procédure de révision de la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

Encadrement des plateformes de revente en tant que tiers de confiance

Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

Contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo

Bilan des activités de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie durant la session 2023-2024

Activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2023-2024

Proposition de loi visant à rendre le casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats municipaux

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale

Amélioration de l'accompagnement et de la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles

Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles

Suppression d'exonération de taxe pour les poids lourds européens

Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne

Amélioration de l'accès au logement pour les travailleurs saisonniers

Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers

Évaluation de la prise en charge des troubles psychiques en milieu carcéral

L’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice

Durcissement des règles d'accès à l'assurance chômage et modulation des cotisations patronales.

Réforme de l'assurance chômage

Extension de la pension de réversion aux partenaires de PACS : une protection sociale élargie

Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

Extension de l'Aide Médicale de l'État (AME) aux personnes en situation irrégulière à Mayotte

Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Amélioration de l'intégrité des élections : conditions d'éligibilité renforcées

Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux