Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Dématérialisation de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Le projet de loi vise à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale en France. Il prévoit la création d'un registre électronique sécurisé pour stocker les informations relatives à l'état civil de ces personnes.
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