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Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Extension de la pension de réversion aux partenaires de PACS : une protection sociale élargie

Cette proposition de loi vise à étendre le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Actuellement réservée aux conjoints mariés, la pension de réversion permet de verser une partie de la retraite d'une personne décédée à son conjoint survivant. L'objectif est d'assurer une meilleure protection sociale des partenaires de PACS, en tenant compte de l'évolution des formes d'union.

Mesures principales

Extension de la pension de réversion aux partenaires de PACS sous conditions de ressources et de durée du PACS.
Modification du Code de la Sécurité Sociale pour inclure les partenaires de PACS dans les bénéficiaires de la pension de réversion.
Définition des modalités de calcul et de versement de la pension de réversion pour les partenaires de PACS.
Prise en compte de la durée du PACS dans le calcul des droits à la pension de réversion.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.