Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
Extension de la pension de réversion aux partenaires de PACS : une protection sociale élargie
Cette proposition de loi vise à étendre le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Actuellement réservée aux conjoints mariés, la pension de réversion permet de verser une partie de la retraite d'une personne décédée à son conjoint survivant. L'objectif est d'assurer une meilleure protection sociale des partenaires de PACS, en tenant compte de l'évolution des formes d'union.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.