Dossiers législatifs
PPRRejetéAssemblée nationale
Projet de loi pour utiliser les marchés publics au service de l'emploi, de la production et de l'innovation
Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Projet de loi pour utiliser les marchés publics au service de l'emploi, de la production et de l'innovation
Ce projet de loi vise à orienter les achats publics vers des objectifs économiques et sociaux, en favorisant l'emploi local, la production française et l'innovation. Il cherche à renforcer l'impact des marchés publics sur la compétitivité des entreprises et l'attractivité du territoire. Les mesures proposées s'appuient sur des critères de sélection élargis pour les entreprises candidates.
Mesures principales
- Intégrer des critères d'emploi local et de production française dans les appels d'offres publics
- Favoriser l'innovation en réservant une part des marchés publics aux startups et aux entreprises innovantes
- Simplifier les procédures pour les PME afin de faciliter leur accès aux marchés publics
- Encourager les achats publics de produits et services durables et bas-carbone
- Renforcer les obligations de transparence sur les critères de sélection des entreprises candidates
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.