Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à réformer la prescription des crimes et la notion d'obstacle insurmontable

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Proposition de loi autorisant la personnalisation des plaques d'immatriculation

Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation

Extension du pouvoir des communes pour le préfinancement de l'assainissement non collectif

Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

Extension de la TVA et des droits de douane aux achats e-commerce extra-européens et évaluation de leur impact

Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique

Proposition de transfert des compétences en santé aux régions

Transférer la politique de santé aux régions

Reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée (LPC) dans le parcours scolaire des élèves sourds

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds

Proposition de loi pour la gestion équilibrée du foncier funéraire et la protection des cimetières familiaux outre-mer

Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux

Proposition visant à légaliser le mariage entre cousins germains en France

Reconnaître l’inceste entre cousins germains

Assouplissement des normes d'accessibilité pour les petits hôtels de moins de 30 personnes

Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales

Obligation d'un économiste indépendant pour les grands projets publics (≥20M€)

Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié

Gratuité de l'électricité verte pour les industries selon leur bilan carbone

Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

Proposition de loi pour faciliter l'accès des victimes à la justice pénale en cas de délits commis à l'étranger

Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger

Loi visant à lutter contre la vente de produits pédocriminels sur les plateformes en ligne

Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites

Extension du régime des casinos aux communes culturelles ou touristiques

Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique

Instauration d'une règle d'or budgétaire pour rétablir l'équilibre des finances publiques

Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

Abrogation de la loi Duplomb et interdiction définitive des néonicotinoïdes en France

Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Loi renforçant la lutte contre les féminicides et les violences sexuelles

La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive

Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes