Dossiers législatifs

Affirmer la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiques de déployer une infrastructure satellitaire d’origine et à vocation pleinement européennes, au service de son autonomie stratégique, de sa sécurité, de sa recherche et des citoyens européens

Lutte contre l'accumulation et la fuite de données personnelles

L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données

Affichage obligatoire du détail des taxes sur les carburants à la pompe

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Moratoire de 3 ans sur les fermetures de classes en primaire pour éviter la désertification rurale

Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Améliorer l'accès aux droits sociaux en informant mieux les citoyens et en simplifiant les démarches.

Lutter contre le non-recours aux droits sociaux

Création d'un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale

Reconnaissance du fleuve Loire et de son bassin versant comme entité naturelle dotée de droits

Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits

Instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Valoriser les activités de bénévolat des lycéens à l’épreuve du baccalauréat

Interdire l'euthanasie des animaux saisis en justice, sauf nécessité médicale

Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

Proposition pour l'égalité des droits entre jeunes et autres travailleurs.

Garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs

Modification du fonctionnement des assemblées parlementaires (Ordonnance 1958)

Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Ratification de l'extension de la loi sur la rétention des condamnés dangereux dans les territoires d'Outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Durcir le cadre fiscal du secteur éolien

Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement pour soutenir les collectivités locales

Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales

Projet de loi visant à améliorer la sécurité et la protection des étudiants

Garantir une vie étudiante plus sûre

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant