Dossiers législatifs

Reconnaissance du tatouage thérapeutique 3D comme soin remboursé

Reconnaître et permettre la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie du tatouage thérapeutique 3D suite à un cancer du sein

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026 de M. le Premier ministre

DLR5L17N55201

Renforcement du rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux

Déploiement de radars sonores pour lutter contre les nuisances sonores liées aux transports routiers

Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers

Lutte renforcée contre les incendies volontaires de forêt en période de risque exceptionnel

Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Améliorer l’efficacité de l’État au niveau local

Restitution des effets d’Abd-el-Kader à l’Algérie

Restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire

Simplification des procédures pour reprendre les concessions funéraires abandonnées

Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées

Création d'une commission d'enquête sur les liens entre politiciens et groupes islamistes

Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

Autorisation de remplacer les parlementaires en cas d'accueil d'un enfant ou de longue maladie

Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie

Extension du pouvoir des communes pour le préfinancement de l'assainissement non collectif

Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

DLR5L17N55217

Mesures d’urgence pour renforcer le soutien aux familles qui travaillent et aux familles nombreuses

Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses

Pérenniser, généraliser et améliorer l'encadrement des loyers

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Renforcement du contrôle de la transposition des directives européennes

Contrôle sur la transposition des directives communautaires

Création de lieux de socialisation en zones rurales

Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales

Extension de la TVA et des droits de douane aux achats e-commerce extra-européens et évaluation de leur impact

Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique

Proposition de transfert des compétences en santé aux régions

Transférer la politique de santé aux régions