Dossiers législatifs

Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

Amélioration de la collaboration entre communes et intercommunalités

Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires

Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie

Lutter contre le parachutage politique aux élections législatives

Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection

Proposition visant à maintenir les classes dans les écoles rurales

Maintien de classe en milieu rural

Proposition pour mieux encadrer la pause déjeuner des élèves en primaire et maternelle

Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école

Proposition de loi visant à réduire les discriminations dans Parcoursup

Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup

Rendre obligatoire l’affichage de la vitesse maximale à l’arrière des voitures sans permis

Obligation de publier les décrets d'application des lois dans un délai maximal

Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

Création d'une commission d'enquête sur la pauvreté chez les travailleurs seniors et les personnes âgées

Commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face

Proposition d'interdiction de la contention mécanique en psychiatrie

Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

Prévisions budgétaires de l'État et de la Sécurité Sociale pour 2025 : orientations et mesures clés

Le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Proposition d'indemnisation systématique des propriétaires impactés par les éoliennes terrestres

Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres

L'avenir institutionnel des outre-mer

L’avenir institutionnel des outre-mer

Obligations déontologiques pour les membres du Conseil constitutionnel

Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

Motion de censure déposée par Mme Panot et 57 collègues

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues

Nouvelle loi pour limiter les frais de recharge des véhicules électriques

Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique

Défendre les propriétaires face aux impayés locatifs

Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

Renforcement de la sécurité sur les domaines skiables et création de sanctions pour les skieurs sous l'emprise de drogues ou d'alcool

Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles