Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation
Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 concernant le crédit à la consommation. La ratification valide et pérennise les dispositions de cette ordonnance, lui conférant ainsi une valeur législative pleine et entière.
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