PJLCommissionSénat

DLR5L17N53497

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation

Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 concernant le crédit à la consommation. La ratification valide et pérennise les dispositions de cette ordonnance, lui conférant ainsi une valeur législative pleine et entière.

Mesures principales

Ratification de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.