Dossiers législatifs

Mission d'information sur l'impact de l'IA dans l'éducation et la culture

mission d’information sur « création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture

Projet de loi visant à renforcer l'indépendance stratégique de la France en matière de santé

Garantir la souveraineté sanitaire de la France

Proposition de loi sur le contrat d'édition et l'exception pour les personnes en situation de handicap

Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap

Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins

La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins

Expérimentation du transfert de la compétence médecine scolaire aux départements

Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

Généralisation du dispositif « Oui Pub » pour réduire les imprimés publicitaires non sollicités

Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Garantir la remise rapide des documents de fin de contrat pour les travailleurs saisonniers

Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat

Clarification des activités des bénéficiaires du RSA

Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active

Simplification des règles d'attribution des allocations chômage pour les étudiants

Réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l'on est étudiant

Loi visant à protéger et sensibiliser à l'allaitement maternel

Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel

Proposition de suppression des amendes forfaitaires délictuelles en France

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Harmonisation de la durée de disponibilité pour élever un enfant et travailler à temps partiel

Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance

Autorisation de l'extradition entre la France et la Colombie

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Simplification des procédures d'expulsion pour occupations illégales

Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites

Motion de censure déposée par Mathilde Panot et 57 collègues

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues

Donner plus d'autonomie aux régions ultramarines

Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte

Droit à l'erreur pour les collectivités locales en matière de sécurité sociale

Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

Reconnaître la lutte contre l'alcoolisation fœtale comme urgence de santé mentale prioritaire dès 2025

Reconnaître la lutte contre l’alcoolisation fœtale comme une urgence préventive, dès 2025, priorité nationale en santé mentale.

Renforcement des missions temporaires des parlementaires

Missions temporaires des parlementaires