Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités
Généralisation du dispositif « Oui Pub » pour réduire les imprimés publicitaires non sollicités
Le projet de loi vise à généraliser le système « Oui Pub », permettant aux particuliers de se désinscrire facilement des listes de diffusion d'imprimés publicitaires non sollicités. Il prévoit également la création d'un registre unique des personnes ne souhaitant pas recevoir ces imprimés.
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