Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites
Simplification des procédures d'expulsion pour occupations illégales
Ce projet de loi vise à réduire les conditions et délais nécessaires pour expulser des occupants illicites de propriétés privées. Il prévoit également la possibilité de saisir les biens mobiliers des occupants illégitimes.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.