Dossiers législatifs

Harmonisation des primes de treizième mois versées par les collectivités territoriales et intercommunalités

Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »

Clarification constitutionnelle du rôle d'un gouvernement démissionnaire

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

Proposition de loi pour un recensement annuel des personnes sans-abri dans chaque commune.

Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Renforcement de l'État local et articulation avec les collectivités territoriales

Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics

Encadrement des nominations au Conseil constitutionnel et publication des opinions divergentes

Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées

Proposition pour un ancrage local renforcé des parlementaires français

Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale

Suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de propagande pour les Français de l'étranger

Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger

Enquête sur l'impact des accords du Touquet sur les migrants et l'action publique

Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

Proposition de loi encadrant la nomination du premier président de la Cour des comptes

Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes

Suppression de l'envoi postal de propagande électorale pour les Français de l'étranger aux législatives.

Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France

Proposition de loi constitutionnelle pour garantir la liberté académique dans l'enseignement supérieur

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique

Proposition de loi pour renforcer les contrôles des mariages impliquant des étrangers en situation irrégulière.

Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière

Proposition pour un meilleur équilibre des pouvoirs constitutionnels

Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Proposition de loi sur la transparence financière des campagnes électorales et les liens avec les partis

Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale

Proposition de loi constitutionnelle pour anticiper les législatives après une dissolution

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

Réforme du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants

Permettre l'élection du maire dans les communes nouvelles si le conseil est incomplet

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Simplification du lieu de déclaration de naissance des enfants

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

Contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo

Proposition de loi sur la gouvernance et les activités des services postaux

Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités