DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités
Projet de loi sur la péréquation et la compensation des inégalités entre collectivités territoriales
Le projet de loi vise à améliorer la péréquation financière entre les collectivités territoriales, en renforçant notamment le fonds de solidarité entre ces dernières. Il prévoit également une meilleure prise en compte des charges fiscales dans la répartition des ressources.
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