Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
7 561 dossiers — page 224
Renforcement des mesures pour prévenir les accidents du travail graves et mortels
Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels
Simplification du processus d'évaluation des compétences médicales pour les praticiens diplômés hors UE
Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent
Création d'un dispositif national d'alerte et de réponse aux canicules
Création d’un dispositif national Grand Chaud, déclenché lors des alertes canicule
Autorisation de céder gratuitement aux hôpitaux les masques périmés de l'ANSP
Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé
Sanctionner la politique coloniale israélienne en territoires palestiniens occupés
Interdiction des réservations d'hôtels pour les mineurs non accompagnés
interdire les placements des mineurs en hôtel
Rapport d'activité de la Délégation aux droits des femmes (juillet 2024-juillet 2025)
Activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2024 à juillet 2025
Soutien aux collectivités pour prévenir et gérer les inondations
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Ratification de l'ordonnance de recodification de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Clarification et simplification des normes pour le secteur de l'énergie en France
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Exclusion des étrangers en situation irrégulière des tarifs sociaux de transport
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Loi sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Encadrement des contrats d'assurance obsèques
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés
Extension du congé de décès à 7 jours pour les proches et conjoints
Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin
Suppression du mot « race » de la Constitution française
Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution
Renforcement de l'autorité de la justice pour les mineurs délinquants
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Instaurer un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne