Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Ratification de l'ordonnance de recodification de la taxe sur la valeur ajoutée
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 qui recodifie la taxe sur la valeur ajoutée et apporte diverses modifications au code des impositions sur les biens et services.
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