Dossiers législatifs

Suppression de la TVA réduite pour les poissons d'élevage destinés à la pêche de loisir

Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée

Création d'une croix de la valeur pour les sapeurs-pompiers

Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Proposition de loi visant à lutter contre le plastique

Moratoire sur les fermes aquacoles de saumons à circuit fermé

Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé

Organisation des élections en France

L’organisation des élections en France

Restriction de la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et renforcement de la prévention

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Interdire la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Évaluation de la loi de démocratisation du sport de 2022

L’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Extension des pouvoirs de sanction des maires via la vidéoprotection

Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

Analyse des défaillances de l'État et du patriarcat dans la lutte contre les féminicides

Les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes

Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain

Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Reconnaissance du Parc naturel régional des Alpilles comme réserve de biosphère par l'UNESCO

Inscription du Parc naturel régional des Alpilles au réseau mondial des réserves de biosphère de l’Unesco, en reconnaissance d’un patrimoine paysager, agricole et culturel emblématique de la Provence

Transparence et représentativité dans les conseils d'administration des écoles agricoles privées

Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés

Réduire les dysfonctionnements des réseaux fibre optique à très haut débit

Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Proposition de loi pour réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures sur 4 jours

Proposition de loi visant à réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 jours

DLR5L17N55212

Loi interdisant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote par les particuliers

Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

Loi sur l'exercice de la démocratie agricole

Exercice de la démocratie agricole

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025