Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Exclusion des étrangers en situation irrégulière des tarifs sociaux de transport
Ce texte vise à modifier les conditions d'accès aux tarifs sociaux dans les transports en commun. Il prévoit que les personnes étrangères en situation irrégulière ne puissent plus bénéficier de ces réductions tarifaires. L'objectif affiché est de restreindre l'accès aux aides sociales à un public spécifique, en excluant les personnes sans titre de séjour valide.
Note : Le texte source fourni est uniquement un titre. Les détails précis des modalités d'application, les textes de loi modifiés et les effets économiques ou sociaux estimés ne sont pas disponibles. La confiance dans l'analyse est faible en raison du manque de contenu législatif complet.
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