Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Encadrer le développement de l’éolien
Autorisation de céder gratuitement aux hôpitaux les masques périmés de l'ANSP
Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption
Exclusion des étrangers en situation irrégulière des tarifs sociaux de transport
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Garantir la clarté et l'unité du français dans les usages officiels
Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels
Instaurer une 'règle d'or' budgétaire dans la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
Proposition de loi visant à reconnaître le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité.
Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
Projet de vente par lots des activités du groupe informatique Atos
La vente à la découpe de l’industriel Atos
Proposition de loi visant à améliorer le financement des services d'incendie et de secours
Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours
Lutte contre les rodeos urbains : mesures de prévention et de répression
Lutter contre la persistance des rodeos urbains
Renforcer la consultation du CSE en cas de licenciements collectifs
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Proposition de loi sur le mode de désignation des conseillers communautaires
Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires
Simplifier les démarches de stationnement des titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées »
Transfert de compétence accueil des gens du voyage au département
Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département
Création d'un registre national pour le suivi des euthanasies animales
Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public
DLR5L17N55117
Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
DLR5L17N55194
Proposition de loi visant à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité
Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie
Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant
Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant