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Dossiers législatifs
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Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

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Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

Le projet de loi vise à garantir un accès équitable aux soins de santé pour tous les citoyens, en permettant aux communes de créer des mutuelles intercommunales. Cela permettra une meilleure mutualisation des risques et une réduction des coûts pour les assurés.

Mesures principales

  • Les communes peuvent créer des mutuelles intercommunales pour assurer l'accès aux soins
  • La mutualisation des risques permet de réduire les coûts pour les assurés
  • Les mutuelles communales doivent respecter certaines règles et normes

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.