Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Renforcer la consultation du CSE en cas de licenciements collectifs
Cette proposition de loi vise à améliorer l'information et la consultation du comité social et économique (CSE) lors de procédures de licenciements collectifs. Elle renforce les obligations de l'employeur en matière de communication d'informations précises et de délais de consultation, afin de permettre au CSE de formuler des avis éclairés et de peser sur les décisions.
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