Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
436 dossiers — page 21
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026 de M. le Premier ministre
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026
Étendre la taxe sur les émissions de CO2 aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
Projet de loi de finances pour l'année 2026
Projet de loi de finances pour 2026
Évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER mobiles et fixes
L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe »
Rendre éligibles les dépenses liées à la résorption des décharges littorales
Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Exonération fiscale pour les EHPAD publics autonomes
Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
Exclusion des heures supplémentaires dans le calcul du revenu fiscal de référence
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Mise en place d'une politique nataliste ambitieuse pour inverser la tendance démographique
La nécessité d'une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français
Versement du Fonds de compensation TVA décalé d'une année
Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
Soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et de rétablir les moyens financiers des États
Permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes
Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins
Projet de loi de finances pour l'année 2025
Projet de loi de finances pour 2025
Perspectives et freins au développement des SCOP
Perspectives et freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP)
Approbation de l'accord multilatéral GloBE
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
Étendre la réduction d'impôt sur le revenu aux dons internationaux
Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international
Rétablissement du dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit d'impôt recherche
Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche
Fiscalisation des successions et donations
Fiscalité de la succession et de la donation
Proposition de loi pour réserver une part minimale de la dotation d'équipement des territoires ruraux aux petites communes
Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants