Dossiers législatifs
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Exclusion des heures supplémentaires dans le calcul du revenu fiscal de référence
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Exclusion des heures supplémentaires dans le calcul du revenu fiscal de référence
Le projet de loi vise à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence pour les travailleurs ayant perçu plus de 1,3 Smic. Cette mesure vise à réduire la facture fiscale des travailleurs les plus vulnérables.
Mesures principales
- Exclusion des heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence pour les travailleurs percevant plus de 1,3 Smic
- Mesures destinées à réduire la facture fiscale des travailleurs les plus vulnérables
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.