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L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe »

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER mobiles et fixes

Le projet de loi vise à évaluer le bilan et les perspectives de recettes des Impôts sur les Fortunes Étrangères (IFER) mobiles et fixes. Il prévoit également la possibilité d'étendre l'assiette des IFER mobiles aux plus-values réalisées sur la cession de droits sociaux.

Mesures principales

Évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER mobiles et fixes
Possibilité d'étendre l'assiette des IFER mobiles aux plus-values réalisées sur la cession de droits sociaux

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.