Dossiers législatifs
PJLDéposéAssemblée nationale
Évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER mobiles et fixes
L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe »
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER mobiles et fixes
Le projet de loi vise à évaluer le bilan et les perspectives de recettes des Impôts sur les Fortunes Étrangères (IFER) mobiles et fixes. Il prévoit également la possibilité d'étendre l'assiette des IFER mobiles aux plus-values réalisées sur la cession de droits sociaux.
Mesures principales
- Évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER mobiles et fixes
- Possibilité d'étendre l'assiette des IFER mobiles aux plus-values réalisées sur la cession de droits sociaux
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.