Dossiers législatifs

Ouverture des syndicats de communes aux citoyens non élus

Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

Étendre la délégation de la gestion de l'eau et des eaux usées aux syndicats intercommunaux

Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

Interdiction de la fabrication, de la vente et de l'usage des pièges à colle et dispositifs similaires

Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

Amélioration du financement et de l'efficacité de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France

Réduction des dépenses publiques pour l'apprentissage depuis 2022

Les conséquences de la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022

Proposition de loi visant à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité

Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie

Faciliter l'accès à l'emploi pour les étrangers dans les secteurs en tension

Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension

Faciliter l'exercice du droit syndical par la mise à disposition gratuite de locaux adaptés.

Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit

Présomption de minorité pour les jeunes isolés et interdiction des tests osseux

Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux

Création d'une journée nationale d'hommage aux travailleurs immigrés de l'après-guerre

L’instauration d’une journée nationale d’hommage aux travailleurs immigrés de l’après-guerre

Nationalisation envisagée de Fibre Excellence pour sécuriser l'approvisionnement en pâte à papier

Nationaliser Fibre Excellence

Proposition pour l'égalité des droits entre jeunes et autres travailleurs.

Garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs

Reconnaissance du fait syndical martiniquais

Renforcement de la protection des mineurs pendant les activités périscolaires

Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires

Titre insuffisant pour identifier un texte législatif spécifique

Les violences en cuisine

Mission d'information sur la semaine de quatre jours

Généralisation de la prévoyance collective obligatoire pour les salariés

Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Faciliter l'accès à l'emploi pour les réservistes

Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi

Amélioration de l'accès au logement pour les travailleurs saisonniers

Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers