Proposition de directive européenne sur les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés hors UE
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de directive européenne sur les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés hors UE
Cette proposition de directive vise à harmoniser les règles d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers souhaitant travailler dans l'Union européenne en tant que travailleurs hautement qualifiés. Elle cherche à attirer ces profils pour renforcer la compétitivité économique de l'UE. Le texte établit des conditions communes pour l'obtention d'un permis de travail et de séjour, tout en garantissant des droits comparables à ceux des travailleurs européens.
Mesures principales
- Création d'un permis unique pour les travailleurs hautement qualifiés, valable dans toute l'UE
- Fixation de critères communs pour l'obtention du permis (contrat de travail, salaire minimum, qualifications reconnues)
- Durée minimale de séjour de 2 ans pour les travailleurs qualifiés et leur famille
- Facilitation de la mobilité intra-UE pour ces travailleurs après 18 mois de séjour dans un État membre
- Droits sociaux et professionnels comparables à ceux des travailleurs européens
- Possibilité pour les États membres de fixer des quotas annuels pour ces permis
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil de l'UE. Les dispositions finales peuvent différer du texte initial.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2016/0176(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées — Javier Moreno Sánchez - Rejet - amendement 189Élus suivis : 23 pour · 56 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées — Javier Moreno Sánchez - Accord provisoire - amendement 190Élus suivis : 56 pour · 23 contre