Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
226 dossiers — page 3
Modifier l’article 2236 du code civil
Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19
Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes
Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone