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Dossiers législatifs
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Proposition de règlement pour renforcer le contrôle de l'espace Schengen

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013

Déposé le7 avril 2022

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Proposition de règlement pour renforcer le contrôle de l'espace Schengen

Ce texte propose de créer un mécanisme européen renforcé pour évaluer et vérifier l'application des règles de l'espace Schengen. Il vise à améliorer la coopération entre États membres et à garantir une application uniforme des règles, notamment en matière de frontières intérieures et extérieures. Le projet abroge un règlement existant pour le remplacer par un cadre plus strict et transparent.

Mesures principales

  • Création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle permanent pour vérifier l'application des règles Schengen par les États membres.
  • Renforcement de la coopération entre les autorités nationales et les institutions européennes pour garantir une application uniforme des règles.
  • Abolition du règlement (UE) n° 1053/2013 et remplacement par un nouveau cadre juridique plus strict.
  • Mise en place de procédures d'évaluation régulières, incluant des visites sur place et des rapports publics.
  • Possibilité de sanctions ou de mesures correctives en cas de non-respect des règles Schengen.
  • Harmonisation des critères d'évaluation pour tous les États membres afin d'éviter les disparités dans l'application des règles.

Note : Le texte est une proposition en cours d'examen, les détails exacts des sanctions ou mesures correctives ne sont pas encore précisés dans l'exposé des motifs fourni.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/0140(CNS)

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