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Dossiers législatifs
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Rapport européen sur l'usage de l'IA en droit pénal par les autorités judiciaires et policières

Rapport sur l’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales

Déposé le5 octobre 2021

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Rapport européen sur l'usage de l'IA en droit pénal par les autorités judiciaires et policières

Ce rapport examine l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) par les autorités policières et judiciaires dans le cadre des affaires pénales au niveau européen. Il analyse les opportunités offertes par ces technologies pour améliorer l'efficacité des enquêtes et des procédures, tout en soulignant les risques potentiels pour les droits fondamentaux, notamment la protection des données, la non-discrimination et le droit à un procès équitable. Le texte propose des recommandations pour encadrer cette utilisation et garantir un équilibre entre innovation et respect des libertés individuelles.

Mesures principales

  • Analyse des outils d'IA utilisés dans les enquêtes pénales (reconnaissance faciale, analyse prédictive, etc.)
  • Évaluation des risques pour les droits fondamentaux (biais algorithmiques, atteinte à la vie privée)
  • Recommandations pour un cadre juridique européen harmonisé sur l'usage de l'IA en matière pénale
  • Proposition de mécanismes de transparence et de contrôle indépendant des algorithmes
  • Encadrement des conditions d'utilisation des données personnelles dans les systèmes d'IA judiciaires

Note : Le rapport est une analyse non contraignante, sans force de loi. Les mesures proposées dépendent de l'adoption par les institutions européennes.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2020/2016(INI)

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