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Dossiers législatifs
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Résolution européenne sur la protection des données personnelles au Royaume-Uni

Résolution sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni

Déposé le20 mai 2021

Analyse IA — ce que ça change

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Résolution européenne sur la protection des données personnelles au Royaume-Uni

Le Parlement européen adopte une résolution évaluant si le Royaume-Uni maintient un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l'Union européenne après le Brexit. Cette résolution souligne l'importance de garantir les droits des citoyens européens dont les données sont transférées ou traitées au Royaume-Uni. Elle invite la Commission européenne à examiner régulièrement cette conformité et à prendre des mesures si nécessaire.

Mesures principales

  • Le texte demande une évaluation continue du niveau de protection des données au Royaume-Uni par rapport au RGPD européen
  • Il souligne la nécessité de protéger les droits des citoyens européens dont les données sont transférées ou traitées au Royaume-Uni
  • La résolution invite la Commission européenne à surveiller et à agir si le niveau de protection n'est plus jugé adéquat
  • Elle rappelle l'importance des mécanismes de transfert de données sécurisés entre l'UE et le Royaume-Uni

Note : La résolution n'a pas de valeur contraignante directe, mais elle exprime une position politique du Parlement européen. L'évaluation finale de l'adéquation relève de la Commission européenne, qui n'est pas mentionnée dans le texte source.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/2594(RSP)

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