Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France

Rétablir le délit de séjour irrégulier

Participation financière des Français secourus à l'étranger

Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger

Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France

Rétablir le délit de séjour irrégulier

Proposition de loi sur les accords du Touquet et les droits des migrants

Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration

Interdiction de mariage pour les étrangers en OQTF

Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

Évaluation du contrôle des investissements étrangers en France

Assouplissement des conditions d'expulsion pour les étrangers menaçant l'ordre public

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Référendum sur l'immigration : organisation et cadre juridique

L'organisation d'un référendum sur l'immigration

Accélération des procédures d'expulsion pour les étrangers menaçant l'ordre public

Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public

Consultation psychologique systématique pour les étrangers primo-arrivants et mineurs non-accompagnés

Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers

Le coût de l'immigration

Le coût de l’immigration

Abrogation du titre de séjour pour étranger malade

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Rapport sur les coûts et moyens pour lutter contre l'immigration irrégulière

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les coûts et moyens budgétaires nécessaires pour mener une politique de lutte efficace contre l’immigration irrégulière et sur les mesures qui permettraient d’atténuer le coût de cette politique

Reconnaissance et soutien des entrepreneurs français à l'international

Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

Facilitation et accélération de l'expulsion des étrangers en situation irrégulière

Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français

S'opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine

S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains

Renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine et expulsion des étrangers en situation irrégulière

Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion